Loi jurassienne concernant les marchés publics

Les Vert’libéraux avaient alerté le Parlement cet automne, lors de l’adoption de la loi cantonale sur les marchés publics, sur l’incompatibilité juridique de l’amendement sur la fiabilité du prix (art. 15, al. 3) avec le droit suisse et européen. Nous avons clairement indiqué à la tribune qu’un recours était quasi certain et que cela conduirait […]