Le système de santé suisse fait face à des défis majeurs en raison de sa fragmentation entre les cantons. Cette situation engendre des inefficacités considérables, une utilisation inutile des ressources et des surcapacités. L’absence d’une planification contraignante concernant les infrastructures de santé est particulièrement problématique. Cette situation menace l’économicité et la qualité des soins à long terme.
Suite à une rencontre avec les représentants de l’Hôpital du Jura (H-JU), il a été mis en lumière que la situation du canton du Jura dans le paysage hospitalier suisse est exemplaire. En effet, malgré les défis auxquels font face de nombreux établissements de santé, l’H-JU se distingue par sa gestion efficace et ses résultats financiers positifs.
Cependant, il est important de noter que nous faisons face à un défi particulier : environ deux tiers des prestations hospitalières consommées par les Jurassiens sont effectuées à l’extérieur du canton. Cette situation représente un potentiel d’économie significatif, tout en soulignant la nécessité d’une planification et d’une coordination intercantonale plus poussée dans le domaine de la santé.
Cette réalité, tout en démontrant l’efficacité de la gestion de l’H-JU, souligne également l’importance d’une approche collaborative et stratégique à l’échelle régionale et nationale pour optimiser l’offre de soins et maîtriser les coûts de la santé.
Face à l’échec des cantons à établir une coopération contraignante et suprarégionale dans la planification des infrastructures depuis des décennies, il devient impératif de réguler la définition des régions de soins et la planification hospitalière intercantonale au niveau fédéral.
Les intérêts particuliers et les conflits d’intérêts dominent, s’opposant à une planification durable et viable à long terme. Face à ces déficits persistants, un changement de paradigme est nécessaire. C’est le seul moyen de réduire efficacement les surcapacités, de diminuer les coûts et d’assurer la qualité et la durabilité des soins.
Pour mettre en place une planification hospitalière suprarégionale efficace, nous proposons les mesures suivantes :
Planification suprarégionale contraignante dans les régions de santé : La Confédération crée les bases légales et constitutionnelles nécessaires pour assurer une planification obligatoire des hôpitaux et de la santé entre les cantons. L’objectif est de fournir des soins de santé efficaces et orientés vers les besoins, coordonnés au niveau régional.
Définition des régions de santé : La planification des hôpitaux et de la santé se fera à l’avenir selon des régions de santé clairement définies. Celles-ci s’orientent par exemple sur les flux réels de patients, les besoins régionaux en soins et les conditions géographiques, afin d’assurer une couverture de qualité sur l’ensemble du territoire.
Répartition des compétences : La Confédération assumera la responsabilité de la définition et de la détermination des régions de planification. Les cantons resteront compétents pour la conception concrète et la mise en œuvre de la planification. Les compétences des cantons en matière de libre circulation des patients et de pilotage en fonction des besoins seront maintenues. L’évolution des coûts demeurera sous la responsabilité de chaque canton. En cas d’absence d’accord entre les cantons dans un délai raisonnable, la Confédération prendra en charge les tâches de planification les plus importantes pour la région, en particulier la planification des capacités hospitalières.
Remarque : Une intervention parlementaire similaire sous forme de motion a été déposée dans les cantons de Bâle-Ville et Bâle-Campagne, d’autres le seront prochainement dans les autres cantons du nord-ouest de la Suisse. Cette démarche coordonnée vise à souligner l’urgence et l’importance d’une coordination suprarégionale dans le domaine de la santé, et à stimuler un débat national constructif sur cette question cruciale.
Conformément à l’article 160, alinéa 1, de la Constitution fédérale, et à l’article 84, lettre o, de la Constitution cantonale, le Parlement est invité à faire usage du droit d’initiative du Canton en matière fédérale et demande dès lors aux Chambres fédérales d’adapter la législation fédérale afin de déterminer des régions de santé et de mettre en place une planification obligatoire des hôpitaux et de la santé entre les cantons.