Dans le canton du Jura, les baux à loyer sont principalement régis par le code des obligations, notamment en ce qui concerne le délai de résiliation de trois mois. Cependant, concernant les termes possibles pour cette résiliation, c’est l’usage local qui prévaut. Actuellement, l’usage local en vigueur dans le Jura définit quatre termes possibles par année civile, soit le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre et le 31 décembre. Dans les faits, l’échéance possible au 31 décembre est très souvent supprimée des baux récents, pour des raisons de commodité. Cette situation pose un problème significatif pour les locataires, qui se voient souvent contraints de conserver leur appartement bien plus longtemps que prévu.
Nous constatons que cette pratique n’est pas sans conséquences pour les locataires. Si le délai de fin juin est dépassé pour une résiliation prévue fin septembre, le locataire doit conserver son appartement jusqu’au 31 mars de l’année suivante. Cela signifie attendre huit mois, bien plus longtemps que les trois mois définis dans le code des obligations, et potentiellement payer un double loyer pendant plusieurs mois. Bien que la théorie permette de trouver un locataire de remplacement pour une résiliation anticipée, la réalité du marché immobilier, avec un taux de logements vacants élevé et une concurrence accrue, rend cette option souvent irréalisable.
Pour remédier à cette situation, nous proposons de modifier l’usage local pour permettre la résiliation des baux à chaque fin de mois, à l’exception du 31 décembre. Cette pratique, déjà en vigueur dans plusieurs autres cantons, offrirait une flexibilité indéniable aux locataires. Elle faciliterait également la vie des entreprises de déménagement, de location de véhicules utilitaires et des gérances, en répartissant les déménagements tout au long de l’année plutôt que sur trois week-ends spécifiques.
Nous invitons le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour modifier l’usage local cantonal en matière de termes de résiliation des baux à loyers. Cette adaptation, qui pourrait être introduite dans la législation cantonale si nécessaire, améliorerait considérablement la flexibilité et la gestion des baux pour tous les acteurs concernés.