Les pratiques de versements compensatoires au lieu d’une affiliation à la LPP dans la commune de Haute-Sorne ont été déclarées illégales à plusieurs reprises. Il est surprenant et préoccupant que, malgré les multiples interventions du Contrôle des finances, du Ministère public et du délégué aux affaires communales, personne n’ait eu à rendre des comptes pour ces actes. Un citoyen ordinaire serait immédiatement sanctionné pour des actes illégaux, mais qu’en est-il des élus ? Serait-il possible qu’ils soient au-dessus des lois ?
La chronologie des événements est édifiante. Dès 2017, le rapport du Contrôle des finances a conseillé à la commune de Haute-Sorne de cesser les versements compensatoires et de demander leur remboursement. Notre collègue Raoul Jaeggi a effectué une dénonciation au Ministère public dans la foulée. Pourtant, en 2021, les conseillers communaux de Haute-Sorne se sont versé un montant compensatoire total de 54’167 francs sans base légale. En 2022 et 2023, le mouvement citoyen “Haute-Sorne Avenir” a interpellé par courrier le délégué aux affaires communales, qui a confirmé que ces pratiques étaient illégales. Malgré cela, le Conseil général de Haute-Sorne a accordé une augmentation de salaire aux conseillers communaux le 2 octobre 2023, tout en maintenant les versements compensatoires dans le nouveau règlement.
Il est crucial de garantir la crédibilité de nos institutions et de s’assurer que tous les citoyens, y compris les élus, sont tenus responsables de leurs actes. Nous posons donc plusieurs questions au Gouvernement pour éclaircir cette situation. Le Gouvernement peut-il nous confirmer que cette pratique était illégale ? Suite au rapport du 17 octobre 2017 du CFI, un suivi sur l’application des diverses recommandations a-t-il été effectué par le Canton dans son rôle d’organe de surveillance des communes ? Si oui, le Gouvernement peut-il nous dire si les recommandations ont été appliquées ?
Le point 3.3 du rapport demandait de cesser le versement de montants compensatoires. Pour quelles raisons cette pratique n’a-t-elle pas été stoppée malgré les recommandations émises ? En cas de dysfonctionnement, le Gouvernement ne devrait-il pas s’assurer du statut des élus communaux concernés, définir les responsabilités et envisager des sanctions pour les fautes constatées ?
Nous exigeons des réponses claires et des actions concrètes pour rétablir la confiance dans nos institutions et garantir que tous les citoyens sont traités équitablement devant la loi.