La garde alternée équivalente des enfants est de plus en plus courante en Suisse, pratiquée par 17% des couples séparés ou divorcés. Cette solution permet d’assurer un équilibre familial en plaçant l’intérêt des enfants au centre, tout en garantissant l’égalité des chances sur le marché du travail pour les deux parents. Cependant, un problème persiste au moment de la taxation fiscale.
En effet, seul le parent qui touche le revenu le plus élevé bénéficie du tarif le plus avantageux, tandis que l’autre ex-conjoint est imposé comme célibataire. Cette situation crée des inégalités et peut être source d’incompréhension, voire de désaccord entre les personnes concernées. La loi actuelle ne favorise pas une entente sur la prise en charge des enfants, car les critères d’attribution de la réduction tarifaire à l’un des parents sont dénués de pertinence lorsque les deux parents fournissent le même effort.
Le Conseil d’État genevois a adopté une modification de la loi sur l’imposition des personnes physiques pour assurer une imposition équitable entre les parents séparés ou divorcés. Ce projet prévoit que le calcul des impôts soit effectué séparément pour les ex-conjoints, avec le tarif préférentiel pour l’un et le tarif célibataire pour l’autre, puis inversement. La solution la plus favorable est retenue, puis les deux montants de taxation individuelle sont additionnés et divisés par deux. Cette solution est plus équitable et n’engendrerait pas de surcroît de travail pour l’administration.
Nous demandons au Gouvernement de modifier la législation cantonale en matière fiscale pour mettre en place une taxation équitable des parents séparés ou divorcés, sur le modèle genevois. De plus, nous exigeons que la population concernée soit informée sur les conséquences de cette modification du droit fiscal. Il est temps d’agir pour garantir une imposition juste et équitable pour tous les parents.